Amortissement comptable

En 2002, le Conseil et le Parlement européens ont décidé d’adopter les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) comme référentiel comptable. L’application des nouvelles méthodes d’amortissement est obligatoire pour toutes les entreprises soumises aux dispositions du plan comptable, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005. L’instruction du 30 décembre 2005 du B.O. des Impôts donne des précisions sur le nouveau règlement comptable. L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation dans l’entité.

Un actif est défini comme un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services. Il y a suppression des postes de charges différées et de charges à étaler.Les dépenses qui ne correspondent pas aux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs doivent être comptabilisées en charges.

Un actif amortissable est défini comme un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable. L’utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif. L’amortissement n’est plus défini comme une répartition du coût de l’actif, mais correspond à la consommation d’avantages économiques futurs. L’amortissement est le fait :
de l’usure physique de l’actif ;
de l’évolution technique ;
de règles juridiques (durée de protection légale ou juridique).

Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute, sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle doit être déterminée lors de l’entrée du bien à l’actif. La valeur résiduelle est la valeur vénale (montant qui pourrait être retenu de la vente de l’actif) à la fin de son utilisation diminuée des coûts de sortie. La valeur résiduelle doit être significative et déterminée dès l’origine.

Pour les actifs acquis à titre onéreux, la valeur brute (le coût d’une immobilisation) est constituée :
de son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non récupérables, après déductions des RRR et escomptes de règlement (ces derniers ne sont plus enregistrés en produits financiers) ;

de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction ;

pour une immobilisation corporelle, de l’estimation initiale des cours de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site ;

des coûts des emprunts sur option et sous certaines conditions.

dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou être comptabilisés en charges.