Certificat économie énergie

Le système des Certificats d'économie d'énergie (CEE ou Certificats Blancs) a été mis en place suite à la Loi d'orientation sur l'énergie du 13 Juillet 2005 (Loi n°2005-781) qui a pour vocation de fixer les orientations de la politique énergétique française. Dans cette loi, les articles 14, 15, 16, et 17 sont consacrés aux Certificats d'Économie d'Énergie. Ces CEE permettront d'uniformiser, de réglementer et de valider les économies d'énergies. Des actions du même type sont menées actuellement en Grande Bretagne et en Italie avec des résultats encourageants.

D'après les articles 14 et 15, les Certificats Blancs concernerons « Les personnes morales qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. » mais également « toute autre personne morale dont l’action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé... »

Mais dans un premier temps seuls les producteurs/distributeurs d'énergie, tels que EDF ou GDF, qui dépassent un certain seuil de ventes seront contraints d'appliquer cette réglementation : ceux sont les « obligés ». Afin de bénéficier de ces CEE, les « obligés » doivent mettre en place des actions qui génèrent une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle.

Tous les autres acteurs sont pour le moment « éligibles » aux certificats d'économie d'énergie. Toute personne morale peut donc émettre une demande de CEE suite à une action d'économie d'énergie ou à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable produisant de la chaleur.

Les certificats d'économie d'énergie permettront de valider les économies d'énergies dues à des actions additionnelles vis à vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle. L'unité des certificats blancs est le kWh d'énergie finale cumac (cumulé et actualisé sur la durée de vie du produit). Afin de limiter le nombre de demandes à traiter, chaque dossier devra dépasser la valeur seuil de 1 million de kWh d'énergie finale cumac, c'est à dire 1 GWh d'énergie finale cumac. Pour atteindre ce minimum des regroupements de personnes morales sont envisageables.

Il existe deux types d'actions : les "Opérations Standards" dont il est possible de connaître la valeur en CEE à partir de fiches de calcul disponibles sur le site du Ministère de l'Industrie, et les "Opérations Spécifiques" qui nécessitent des démarches plus complexes.

Comme ce qui a été mis en place pour les « certificats noirs » (voir Bourse du carbone) les CEE sont des biens meubles négociables. Il s'agit donc d'un système d'offre et de demande pour lequel l'état n'interviendra pas et qui devra s'autoréguler. Le teneur du registre national des CEE publiera régulièrement le prix moyen de vente afin de rendre compte de l'état du marché. Des analyses prenant en compte les expériences menées en Grande Bretagne permettent d'estimer un prix moyen des certificats de 0,01 € par kWh d'énergie finale cumac.

La durée de validité d'un CEE comprendra la période à laquelle il a été enregistré et s'étendra sur les deux périodes triennales suivantes. Les personnes qui n'auront pas pu obtenir les certificats d'économie d'énergie nécessaires pour respecter la loi à la fin d'une période devront verser au Trésor Public une pénalité de 0,02 € par kWh d'énergie finale cumac non certifié. Le suivi du fonctionnement et des transactions de CEE se fera officiellement tous les 3 ans sous forme d'un rapport émis par l'état. L'objectif sur la première période, du 1er Juillet 2006 au 30 Juin 2009, étant d'économiser 54 TWh d'énergie finale cumac.