Cessation de paiements : la procédure

En droit français, une entreprise est placée en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi populairement "faillite" en allusion à l'ancienne loi de 1967 ou "dépôt de bilan") par ses dirigeants lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes.

Initiative de la constation de l'état de cessation de paiements

L'état de cessation des paiements, de nature à entrainer l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le Tribunal avec les origines suivantes :
* dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de déposer une déclaration devant le Tribunal,
* lorsque les dirigeants n'agissent pas, la décision peut être prise par le Tribunal de Commerce, sur assignation d'un créancier impayé
* ou sur saisine d'office du Tribunal.

Déroulement de la procédure après cessation de paiements

* « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise (../..) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

* Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance...). L'actif disponible est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités (créances clients, traites escomptables, valeurs mobilières, le cas échéant machines ou biens non indispensables à l'activité réalisables rapidement).

* Concrètement, la société se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

* Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyent entre huit et quinze jours.

* Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.

* Cette période, de 3 à 6 mois, est assortie de la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. L'administrateur assiste le dirigeant pendant cette période mais le dirigeant reste en charge du fonctionnement quotidien de l'activité.

* Une fois le jugement prononcé, les dettes sont "gelées" jusqu'à la présentation du rapport de l'administrateur judiciaire auprès du Tribunal.

3 cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation...

- L'entreprise paraît viable, son défaut de paiement était temporaire (retard de paiement d'un gros client, sinistre des locaux,...): le tribunal de commerce peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, du réétalement de la dette et de la poursuite d'activité.

- L'entreprise n'est pas viable en l'état (charges trop importantes, marché dégradé,...) mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité.

- L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire.

La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006 (inspirée du Chapter 11 du droit américain).