CNE : Contrat nouvelle embauche

Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée particulier.
Il est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés.

Il instaure une période dite de consolidation de deux années dont le point commun avec la période d'essai est de pouvoir être rompue tant par l'employeur que par le salarié et cela sans indication de motif. Comme pour la période d'essai, une rupture abusive par l'employeur est sanctionnable.

En cas de rupture par l'employeur pendant la période de consolidation, la rupture ouvre droit à des compensations financières également originales, puisqu'une indemnisation plus élevée que pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée classique est prévue, correspondant à 8% de la rémunération totale.

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la lettre mentionne expressément que le délai pour contester la rupture pendant la période de consolidation est d'une année seulement, le salarié ne pourra plus contester la rupture après l'écoulement de ce délai, solution particulièrement sévère.

En cas de rupture pendant la période de consolidation de deux années, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, ainsi qu'une contribution de 2% à l'Assedic. Le délai de carence obligatoire pour le réemploi du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois.

Les personnes involontairement privées d'emploi bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, si ces dernières ne peuvent justifier d'une activité salariée pendant une durée minimum de 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail, elles peuvent prétendre à une allocation forfaitaire de 16,40 € par jour pendant un mois à condition d'être restées 4 mois en CNE.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant le premier mois de conclusion du contrat (période d'essai du contrat), il n'y a pas de préavis. En cas de rupture après le 1er mois mais avant le 6e, le préavis est de deux semaines. En cas de rupture après le 6e mois mais avant la fin de la période de consolidation de deux ans, le préavis est d'un mois.

Si la rupture n’intervient pas pendant la période des deux ans, les règles du droit commun du licenciement (CDI) s’appliquent, bien que le contrat conserve son appellation de CNE.

En cas de rupture à l'initiative du salarié pendant la période de "consolidation", il n'y a pas de préavis. Pas de chômage non plus comme dans les autres contrats de travail.

La condition d'effectif (<20 salariés) s'apprécie en équivalent temps complet, selon les règles édictées par l'article L. 620-10 du code du travail. Elle s'apprécie à la date de conclusion du contrat nouvelle embauche concernée. Les contrats nouvelles embauches comptent dans l'effectif, sauf à être exclus à un autre titre.