Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise. Son rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institutions. La mission du commissaire est une mission légale toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.

On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.

Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être soumise à une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du CAC (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC. Le H3C est chargé :

- D'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles
- D'émettre un avis sur les normes professionnelles
- D'assurer comme instance d'appel des décisions des CRCC.

Les CAC sont rémunérés par l'entité contrôlée. La rémunération n'est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d'un barème légal (loi du 3 juillet 1985).

Il existe une incompatibilité générale et des incompatibilités spécifiques. Le CAC doit conserver son indépendance. L'article 73 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière interdit pour un même commissaire au compte de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

À la constitution, le CAC est élu par l'assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l'épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l'assemblée omet d'élire un commissaire.

La mission du CAC est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucune éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.

Contrôle légal

Les sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés par actions simplifiées, sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille. (loi du 1er mars 1984) : les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les société en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relève du contrôle, dès lors qu'elles dépassent au moins 2 de seuils suivants :

- Total bilan > 1 550 000 €
- CA HT > 3 100 000 €
- Salariés > 50

Dans les sociétés en nom collectif et société en commandite simple non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un CAC à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent nommer un CAC à l'AG, à la majorité ordinaire.

Les CAC ont pour mission permanente :

- De vérifier les livres et valeurs de l'entité.
- De contrôler la régularité et la sincérité des comptes
- De s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité.
- De vérifier, dans les SA, que l'égalité des associés a été respecté.

Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l'opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des CAC dans la gestion.

Certification

L'article L.225-235 du code de commerce stipule que les CAC certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière du résultat et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice.

- Régularité : conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation
- Sincérité : loyauté et bonne foi dans l'établissement des comptes.

Le même article impose la certification des comptes consolidés. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnels qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis la conviction que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.

Certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s'expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont un caractère relatif. Les causes :

- Erreurs, anomalies, irrégularité dans l'application des règles et principes comptables dont l'incidence, bien que significative, est insuffisante pour rejeter l'ensemble des comptes.
- Le CAC n'a pu mettre en œuvre toutes les diligences qu'il aurait estimées nécessaires.
- Le CAC a constaté une ou des incertitudes affectant les comptes annuels.

Refus de certifier :

- Erreur, anomalies ou irrégularité dans l'application des règles et des principes comptables qui sont suffisamment importantes pour affecter l'ensemble des comptes annuels.
- Le CAC n'a pu mettre en œuvre les diligences qu'il avait estimées nécessaires et les limitations imposées par les dirigeants sont telles, qu'il ne lui ai pas possible de se former une opinion sur l'ensemble des comptes annuels.
- Le CAC a constaté des incertitudes affectant les comptes annuels, de ce fait, il n'a pas pu se former une opinion sur les comptes annuels.