Droit des marques

La marque commerciale ou marque déposée est un signe distinctif, un mot ou un groupe de mots, permettant au déposant (une personne ou une société) de pouvoir faire connaître, ou reconnaître au travers d'un produit, un ensemble de caractéristiques liées :
    * au propriétaire,
    * au fabricant,
    * à la qualité supposée ou réelle,
    * à un moyen de fabrication,
    * à un constituant,
    * etc.
La marque commerciale est souvent liée à un logo et parfois à un brevet.
Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la perennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile.

Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.
Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique.
Une marque est protégée par la loi au même titre que les AOC pour les vins

  « L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

* Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
* Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

* Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »

On place le sigle ® de l'anglais "registered" après la marque. Exemple: Ma marque®. Il faut bien préciser qu'en France et dans l'Union européenne, l'apposition de tels sigles n'est pas obligatoire.

Canada : La marque se dépose auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Etats-Unis : La marque se dépose auprès du USPTO.

France : La marque se dépose en France auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Union européenne : La marque communautaire se dépose auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

International : La marque internationale se dépose auprès de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)