La Société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir.
Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

Dans une SNC, les associés, appelés couramment "associé en nom", ont la caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant, article 10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Ils doivent en conséquence avoir la capacité requise pour faire du commerce. En matière fiscale, les SNC sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (plus exactement les associés y sont soumis au titre de la SNC, ce que l'on appelle la transparence fiscale) mais il est possible de choisir une imposition sur les sociétés (impôt sur les sociétés ou IS) : le choix de cette option est alors irrévocable.

Les associés
Les associés doivent être au minimum deux. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.
Rappel : le régime matrimonial Deux époux peuvent être associés dans une SNC que se soit seul ou pas. De même qu'on accepte que des personnes morales soient associées dans une SNC. Une société civile ne peut en pratique devenir associée en nom, car cela aura pour conséquence de lui faire perdre la qualité de commerçant.

Les apports et le capital social
- En espèces : les intérêts sont dus de plein droit à partir du jour on il devait être réalisé.
- En nature : pas de procedure de vérification
- En industrie : ne concourt pas à la formation du capital social.
Pour ce qui est de la libérisation (est libéré au fur et à mesure des besoins de la société) du capital social, les associés sont responsables des pertes de la société. Il n'y a pas de minimum pour cet apport, pas de capital social minimum pour créer une SNC.

Les formalités administratives
- Les statuts sont formulés par écrit. Ceux-ci jouent un rôle essentiels.
Il est important que des tiers connaissent les statuts de la société. Donc les statuts doivent mentionner « SNC ».
Les statuts doivent comporter les mentions supplémentaires par rapport aux autres sociétés comme par exemple : les causes de la dissolution de la société ou la répartition des parts sociales entre les différents associés.
- L'objet social doit être bien défini, car il va délimiter les pouvoirs du gérant.
- La société doit être immatriculée au registre du commerce (RCS) et sa publicité doit être faîte dans un journal d'annonce légal (exemple: BODACC).

Si ces formalités ne sont pas respectées, la sanction c'est la nullité de la société, mais seul les tiers peuvent s'en prévaloir.

Les causes communes à toutes les sociétés:
- L'arrivée du terme

- La dissolution judiciaire : la liquidation

- L'annulation de contrat de la société

- La réalisation l'extension de l'objet social

- Sur décision des associés

Les causes spécifiques, c'est une société qui est formée sur l'intuitu personae :
- Si la confiance disparaît, cela entraîne la dissolution

- Si le gérant est renvoyé, idem

- Si un des associés décède, une clause de continuation peut être prévue, mais dans ce cas les associés ne peuvent pas décider la continuation dans une acte postérieur. La conituation se fait avec les associés restants, ou bien avec le seul associé vivant ou bien encore avec un ou plusieurs de ses héritiers.

- Si il y a inaptitude : tout ce qui concerne la malhonnêteté, l'insolvabilité, l'incompétence du salarié.

En cas d'inaptitude la continuation est possible et comprise par les la décision des associés ( or en cas de décès c'est immpossible)
- Si il y a interdiction d'exercer une profession commerciale.