La taxe professionnelle

La taxe professionnelle (TP) est une des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages. Elle remplace la patente. Elle a été créée par une loi du 29 juillet 1975. La suppression de la TP a été annoncée par le Président de la République en janvier 2004. Mais ce projet de réforme de la TP n'a toujours pas abouti. La suppression de la TP a été proposée par le Président alors qu'elle avait été créée par un Premier ministre nommé Jacques Chirac.
La TP représente 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales. C'est un impôt perçu au profit des communes de France, des départements français et des régions françaises et aussi (et de plus en plus) au profit de certains EPCI.

La TP est due par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Sont donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Quelques exceptions : sont exonérées de TP les activités d'intérêt général (exercées par l'État, les collectivités territoriales ou des associations), les activités agricoles, les activités artisanales sous certaines conditions.

Assiette
Jusqu'en 2002, la base d'imposition comprenait deux éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession ; et (jusqu'en 2002) 18% des salaires versés par l'entreprise. Cette partie salaire n'existe plus aujourd'hui, elle a été progressivement supprimée entre 2000 et 2002, et n'existe plus depuis le 1er janvier 2003 (réforme de Dominique Strauss-Kahn). On considérait que cet impôt était néfaste pour l'emploi, puisque plus l'entreprise employait plus elle payait de TP.
Aujourd'hui, la seule base de la TP est la valeur locative des immobilisations corporelles dont dispose le redevable. Cependant, pour certaines professions (libérales notamment), on retiendra la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes (6 %).

Le calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles
Il y a les immobilisations qui sont passibles de la taxe foncière : la base de la TP sera alors la valeur locative cadastrale, le professionnel propriétaire de ses locaux d'activité sera soumis à la fois à la taxe foncière et la TP. Pour les immobilisations corporelles qui ne sont pas soumise à la taxe foncière (ordinateurs, machines, etc…), on va retenir 16% du prix d'achat du bien ou le loyer si elles sont louées.

La TP est établie dans chaque Commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains. C'est un impôt calculé à l'échelon communal ; une entreprise implantée sur plusieurs communes aura autant d'avis d'imposition au titre de la TP que de communes dans lesquelles elle est établie. L'impôt est établi en fonction de la situation de l'entreprise au 1er janvier. L'impôt est établi par communes en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque l'impôt profite aux communes, départements, régions et EPCI. Sur chaque avis d'imposition seront indiquées les parts pour chaque collectivité territoriale.
La politique du gouvernement depuis que la TP existe a été de la modifier. La TP est une charge directe pour les entreprises et celles-ci ont toujours demandé à ce que cet impôt soit allégé. Diverses mesures ont été prises au fil du temps pour alléger de façon ciblée la charge fiscale de certaines entreprises : entreprises nouvelles, élargissement de la base salariale, entreprises de transport...

Deux règles ont cours en termes de TP : toutes les entreprises qui ont un chiffre d'affaire supérieur à 7 600 000 €, sont redevables d'une cotisation minimale qui s'élève à 1,5% de la valeur ajoutée produite (soit les ventes moins les achats et consommations externes) par l'entreprise. Il y a une cotisation minimale, mais également un plafonnement à la cotisation TP en fonction de la valeur ajoutée produite. Ce plafonnement est pris en charge par l'Etat sous la forme d'un dégrèvement, de sorte qu'il ne modifie pas les produits perçus par les collectivités territoriales. L'article 85 de la loi de finances pour 2006 introduit cependant une modification majeure en laissant à la charge des collectivités locales la partie du dégrèvement correpondant à l'évolution des taux par rapport à un taux de référence (taux 2004 + augmentation moyenne des taux entre 2004 et 2005 par catégorie de collectivités).