La vente à domicile

Les vendeurs à domicile connaissent une double réglementation spécifique : sur plan juridique et sur le plan social.

A l'exclusion des VRP Multicarte et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat, les personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunions, ressortent au regard du droit de la sécurité sociale, de l'une des trois catégories suivantes :

1 - Salariés s'il y a contrat de travail. Ils peuvent être VRP et relèvent du régime général de la sécurité sociale ;

Les vendeurs à domicile indépendants ayant exercé deux années civiles complètes et dont le revenu a atteint chaque année 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sont tenus de s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.

Sur le plan juridique, les VRP réalisant des ventes au sens de la loi du 22/12/1972 bénéficient de l'accord national d'extension de l'ANI VRP aux entreprises de vente à domicile du 12/01/1982 si leur entreprise est adhérente du syndicat patronal signataire de l'accord, le syndicat de la vente directe.

La CFE étant en effet le seul signataire de cet accord particulier, il n'a pu, à ce jour, faire l'objet d'un arrêté ministériel d'extension supprimant cette condition.

Il est rappelé que la particularité exclusive de cet accord est de prévoir un minimum garanti progressif pour chacun des trois premiers mois d'emploi.