Le droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles :

Le droit fiscal général contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises, cette activité économique étant cependant envisagée dans ses diverses manifestations (activités industrielles et commerciales, activités non commerciales, activités agricoles, activités immobilières, activités boursières).

On admet traditionnellement que le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir :
- La fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;
- La fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple;
- La fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;
- La fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt sur la fortune) ;
- Les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers.
Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.

Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches :

- La parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ;

- Le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une sanction financière, à savoir l’application de pénalités et une sanction fiscale, reposant sur l’engagement de poursuites correctionnelles ;

- La fiscalité internationale, qui peut être définie comme étant l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens, tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que l’opération de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit l’intervention d’un élément d’extranéité. Son champ d’application est donc particulièrement vaste, dans la mesure où il regroupe non seulement les règles régissant l’imposition de la perception d’un revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, plus-value …) ou le mode de perception dudit revenu (activité professionnelle, détention de titres et valeurs mobilières, cession d’un bien …), mais encore les principes gouvernant l’imposition des mutations patrimoniales, étant cependant précisé que ces principes sont limités aux droits de mutation à titre gratuit, à l’exclusion des droits de mutation à titre onéreux.

Au sein de la summa divisio traditionnelle du droit, le droit fiscal appartient donc au droit public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité.
Il a pour objet les recettes de l'État (l'impôt, la taxe, la redevance,...) alors que le droit budgétaire concerne les dépenses de l'État.