Le secret bancaire en Suisse

En Suisse, le secret bancaire est réglé par l'article 34 de la Loi fédérale sur les banques du 8 novembre 1934. Cet article prévoit comme sanction l'emprisonnement pour six mois au plus ou une amende de 50'000CHFS au plus si la violation a été commise volontairement.

Les exceptions au secret sont beaucoup plus rares qu'en France. En fait, seule la justice peut obtenir la levée du secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. L'administration ne possède pas de droit d'accès aux informations détenues par les banques, à l'exception toutefois de la Commission fédérale des banques, chargée de la surveillance du système bancaire.

Il faut noter que l'évasion fiscale, c'est-à-dire le fait de ne pas déclarer l'intégralité de ses revenus ou ses avoirs, n'est pas considérée comme un crime par la loi Suisse, mais comme un délit. De ce fait, les poursuites pour évasion fiscale ne peuvent pas obtenir la levée du secret bancaire car elles ne relèvent pas d'une procédure pénale.

Les comptes anonymes n'existent plus en Suisse depuis 1991 et il est donc théoriquement possible de retrouver les propriétaires d'un compte en cas de levée du secret bancaire. Cependant, certaines opérations peuvent encore être réalisées par un intermédiaire financier (lui-même soumis au secret professionnel) sans que celui-ci ne doive dévoiler l'identité de son client.

Le secret bancaire suisse prend une forme proche de celle en vigueur actuellement avec la loi bancaire de 1934 qui consacre une tradition et étend son champ d'application aux étrangers. Deux motivations justifient cette extension aux étrangers :

   1. Hitler promulgue dans les années 1930 une loi qui rend la détention de capitaux hors d'allemagne passible de la peine de mort. Plusieurs allemands sont exécutés pour avoir possédé des comptes en Suisse.
   2. en 1932, un scandale éclate en France et révèle que 1500 à 2000 personnalités (hommes politiques, magistrats, etc.) possèdent illégalement des comptes en Suisse.

Dans les deux cas (et sans qu'on puisse rapprocher les risques pour les personnes concernées), il s'agit de protéger les ressortissants d'un pays étranger, mais aussi de maintenir l'attractivité de la place financière suisse.

Le secret bancaire suisse apparaît donc comme plus strict que sa version française.