Élection prud'homale française

En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. Les élections des conseillers prud'homaux ont lieu tous les 5 ans. Elles permettent d'avoir une mesure de la puissance des acteurs sociaux (patronat et syndicats), de la mobilisation et de la motivation des salariés et des employeurs.

Près de 15 000 conseillers prud'homaux sont élus par les salariés et les employeurs pour siéger dans ces juridictions spécialisées. Les listes de candidatures sont établies pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct. Il n'est pas nécessaire de faire partie d'une organisation syndicale ou patronale

Pour pouvoir voter, il faut :

    * être âgé d'au moins 16 ans,
    * exercer une activité professionnelle relevant du code du travail.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour les élections prud'homales.

Pour être candidat, il faut :

    * être âgé de 21 ans,
    * être de nationalité française,
    * être titulaire de ses droits civiques.

Il faut être titulaire d'un contrat de travail de droit privé, en cours d'exécution ou de suspension (congé de maternité, congé parental ou encore congé sabbatique...).

Sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une formation, les retraités peuvent être candidats.

Il faut employer (pour son compte ou celui d'autrui) au moins un salarié :

    * les associés en nom collectif ;
    * les présidents de conseil d'administration ;
    * les PDG de sociétés anonymes ;
    * les gérants de SARL ou d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
    * les cadres munis d'une délégation particulière d'autorité, obligatoirement écrite, leur donnant par exemple le pouvoir d'embaucher et de licencier ou d'engager l'entreprise à l'égard de clients, de fournisseurs..."