Les fusions transfrontalières

Avant d'entrevoir les incidences du régime européen des fusions sur les législations nationales, il convient de rappeler l'effet juridique d'une fusion transfrontalière. La fusion a pour résultat de transformer la société absorbée en un établissement stable de la société absorbante, situé dans un autre État membre. Donc la société absorbée sera toujours soumise à la législation de son pays en tant qu'établissement stable de la société bénéficiaire.

Dans ce contexte, l'ensemble des projets européens sur les fusions se fondent alors sur la double nécessité d'un cadre juridique commun mais aussi d'une harmonisation fiscale pour chacun des pays de l'Union Européenne. Ainsi, au plan fiscal, la localisation de l'entité issue du rapprochement dépendra du niveau d'imposition des bénéfices générés par cette entité. A ce titre, la réforme allemande de 2001 sur les distributions ainsi que l'exonération des plus-values sur titres prévues par de nombreux pays (Luxembourg, Allemagne, Italie,..) posait un défi important en terme d'attractivité fiscale de la France.

Parallèlement aux mesures d'harmonisation fiscales, un projet de directive européenne datant de novembre 2003 viserait à « combler une lacune importante en matière de droit des sociétés : faciliter les fusions transfrontalières de sociétés commerciales sans que les législations nationales dont elles relèvent, en général celle du lieu de leur siège principal, ne puissent constituer un obstacle. » Ce projet vient d'être adopté en première lecture par le Conseil et le Parlement Européens en codécision en novembre 2005 (voir J.O.U.E. n° L 310 du 26 novembre 2005). Cette dixième directive doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 15 décembre 2007. La dixième directive tend ainsi à supprimer les difficultés apparues avec le texte de 1990 notamment sur les différentes transpositions par chacun des États membres. De plus, le projet prend également en compte « la nécessité affirmée par les instances européennes d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne » avec, en particulier, la mise en place d'un cadre général favorisant l'activité économique dans l'Union Européenne. Elle comporte peu de règles matérielles et renvoie généralement aux dispositions gouvernant les fusions nationales. Il s'agit essentiellement d'un corps de règles de conflit. L'on s'en aperçoit notamment en ce qui concerne la participation des travailleurs où, devant la résistance de la délégation allemande, la directive a opté pour l'application de la règle dès lors que l'une des sociétés participantes est soumise à une telle règle. Pour l'heure la directive n'a pas été tarnsposée mais, en attendant sa transposition, on doute toujours de son efficacité du fait de la nature de règles de conflit de ses dispositions.