Règlementations : Contrat et gaz naturel

Pour les clients ayant fait valoir leur égibilité, le prix de la fourniture est négocié librement, le tarif de l'acheminement de l'électricité restant lui fixé par décret.

À titre indicatif, le prix de l'électricité se décompose ainsi :
- Le prix de la fourniture : environ 40% de la facture
- Le tarif d'utilisation des réseaux : environ 40% de la facture
- Les charges fiscales : la TVA, la Contribution aux Charges de Service Public de l'Electricité (CSPE)
- Taxes locales et départementales : environ 20% de la facture.

Depuis le 1er juillet 2004, les activités du distributeur sont réglementées par la Commission de Régulation de l'Electricité.

La levée du principe de spécialité et l'autorisation de fourniture de gaz naturel permettent aujourd'hui à EDF Entreprises d'étendre ses activités à la vente de gaz naturel.

Utilisateur de gaz naturel, vous êtes acteur de la sécurité de vos installations et de vos collaborateurs :

Le gestionnaire de réseau de transport gaz naturel (GRT) et le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) surveillent la qualité des canalisations de gaz naturel en dehors de votre entreprise. Le réseau de distribution s'arrête au robinet de coupure générale située dans le poste de détente et de comptage généralement en limite de votre propriété.

Tous les équipements, canalisations, organes de coupure ou de sécurité situés en aval du comptage vous appartiennent et relèvent de votre responsabilité. Il convient de faire vérifier périodiquement leur conformité aux règles en vigueur et de les faire entretenir par un professionnel. Le système de ventilation et d'évacuation des produits de combustion fait partie intégrante de la chaîne de sécurité.

Pour plus d'informations sur le site EDF entreprises :
http://www.edfentreprises.fr