Utilisation du cautionnement

Qu'est-ce que la caution ? L'obligation des sociétés au paiement de leurs dettes étant limité au montant de leur patrimoine, ceux qui leur font crédit, les banques particulièrement, exigent quasi systématiquement des garanties de leurs dirigeants. Selon l'article 2011 du Code civil, 'celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même'. Aussi, la caution est-elle la personne solvable qui s'engage à payer à la place du débiteur quand celui-ci ne respecte pas ses obligations envers son créancier.Il existe deux types de caution : - caution simple : le créancier devra utiliser tous les recours nécessaires contre son débiteur avant de se retourner contre la caution - caution solidaire : le créancier peut s'adresser directement à la caution dès que le débiteur ne paie pas Comment conclure un cautionnement ? En général, l'acte de caution se déroule sous seing privé directement entre deux parties :- la personne qui apporte sa garantie : la caution - la personne qui la sollicite : le débiteur Aussi, le cautionnement est-il, selon l'article 1326 du Code civil, un 'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, qui doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres'.Un époux commun en biens ne peut engager les biens communs qu'avec le consentement exprès de son conjoint (article 1415 du Code civil).La caution doit veiller à ce que les dettes qu'elle garantit soient clairement identifiables. Elle doit notamment préciser leur nature et la période au cours de laquelle elles ont pris naissance. Comment engager la caution à payer ? Sauf stipulation contraire, le créancier peut demander paiement à la caution le jour où la dette principale est exigible. Dès lors que le dirigeant social a pris un engagement solidaire, il est tenu de payer, sans pouvoir demander au créancier de poursuivre au préalable le débiteur (règle dite d'absence de bénéfice de discussion). Comment éviter le paiement de la caution ? - Quand la dette de la société est éteinte. Pourtant, le dirigeant social ne peut invoquer ni la transformation de la société, sauf mention expresse contraire, ni la perte de la qualité d'associé ou la cessation de ses fonctions de dirigeant, sauf si cette qualité a été un motif déterminant de l'engagement. - Quand la caution a révoqué son engagement dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, elle reste caution pour les obligations à durée déterminée convenues avant la résiliation de son cautionnement, même si l'exécution de ces obligations doit se poursuivre, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation. - Quand le cautionnement a été consenti sans limitation de durée. - Quand les établissements de crédit bénéficiaires du cautionnement n'ont pas informé chaque année la caution du montant de la dette restant dû en principal et en intérêts jusqu'à l'extinction de la dette, le créancier est déchu du montant des intérêts. Comment traiter fiscalement la caution ? Les dirigeants sociaux peuvent déduire de leurs traitements et salaires imposables les sommes qu'ils ont versées aux créanciers de leur société en exécution d'un engagement de caution. Cette déduction est possible à condition que l'engagement de la caution ne soit pas disproportionné par rapport à sa rémunération.Attention ! Lorsqu'un père de famille s'est porté caution des dettes d'une société présidée par l'un de ses enfants, alors qu'il était parfaitement informé des difficultés financières de cette société, et qu'en exécution de cette garantie il a réglé une somme importante aux créanciers sociaux, il apparaît que l'intéressé a agi dans une intention libérale à l'égard de son enfant. Les sommes réglées constituent donc une donation indirecte au profit de l'enfant, qui doit les rapporter à la succession de son père.Le dirigeant ou l'associé ne saurait, par ailleurs, tenter de soustraire ses biens aux poursuites du créancier en les donnant à ses enfants, car une telle donation peut être annulée pour fraude, dite fraude paulienne.